L’examen du projet de loi de finances pour 2025 est suspendu suite à la démission du gouvernement. La loi spéciale permet d’assurer la continuité de l’État dans l’attente de l’adoption de la loi de finances 2025 et de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025.
En revanche, certaines mesures ne dépendent ni de la loi de finances 2025, ni de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2025, elles sont donc applicables dès le 1er janvier 2025.
Alors, quels sont les dispositifs en vigueur au 1er janvier 2025 ?
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Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
Celui-ci est fixé à 47 100€ au 1er janvier 2025, une hausse de 1,6% par rapport à 2024 (46 368€).
Quel impact pour vous ?
Cette modification impacte notamment vos plafonds ou planchers de versement de certains dispositifs d’épargne type PER.
Le taux de prélèvement à la source
Pour les couples ayant une déclaration commune, le taux de prélèvement à la source sera individualisé de plein droit à partir du 1er septembre 2025.
Quel intérêt pour vous ?
Observez votre changement potentiel de taux en septembre 2025 sur le site des impôts afin de le moduler à votre convenance en fonction de votre situation familiale.
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Le taux d’intérêt nominal annuel des PEL
A partir du 1er janvier 2025, les PEL seront ouverts au taux de 1,75% (2,25% en 2024).
Les taux des autres produits d’épargne devraient également être revus à la baisse.
Quelles conséquences pour vous ?
Peut-être faut-il envisager une répartition différente de votre épargne disponible ?
Les diagnostics de performance énergétique (DPE)
Les DPE réalisés avant le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Pour information, la mise en location d’un logement situé en Métropole et classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025 (usage de résidence principale du locataire).
La vente d’un logement classé E nécessite obligatoirement la réalisation d’un audit énergétique depuis le 1er janvier 2025 (obligatoire auparavant pour ceux classés G et F).
Quelles conséquences pour vous ?
Afin de vendre un bien, vous devrez réaliser à nouveau votre DPE.
Les mono-gestes de travaux (isolation, changement de fenêtres, système de chauffage…) restent éligibles à MaPrimeRénov’ sous certaines conditions.
Le régime micro-BIC des propriétaires de logements locatifs meublés touristiques
Plusieurs modifications s’opèrent sur ce sujet :
| Activité | Seuil de chiffre d’affaires annuel | Abattement forfaitaire |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 30 % |
| Meublé de tourisme classé | 77 700 € | 50 % |
| Para-hôtellerie, chambres d’hôtes | 188 700 € | 71 % |
Quels sont les impacts pour vous ?
Vérifier votre fiscalité concernant votre logement meublé touristique ! Celle-ci peut impacter la rentabilité de votre projet.
Dans l’attente de la loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2025…
A bientôt,
Gilbert & Brethomé Conseil
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À bientôt,
G&B Conseil et Gestion de Patrimoine en Vendée, à Saint Gilles Croix de Vie et aux Sables d’Olonne.
