Qu’est ce que le Pinel Denormandie ?
Le Pinel Denormandie consiste à acheter et à rénover des logements anciens situés dans certaines communes.
| Définition des communes concernées | Les logements doivent être situés dans des centres-villes de communes :
· dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation, · ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. (La liste des communes éligibles a été fixée par arrêté) |
| Date d’acquisition | L’acquisition de tels logements doit intervenir entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat. |
| Date d’achèvement | L’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement. |
| Définition des travaux concernés |
Travaux de rénovation réalisés sur des logements anciens Travaux de transformation en habitation d’un local initialement affecté à un usage autre que d’habitation Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (foncier + travaux) |
Concernant ces travaux, la liste des travaux éligibles a été fixée par décret.
Il s’agit de travaux qui ont pour objet :
· soit la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des habitations,
· soit la réalisation d’économies d’énergie,
· soit la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement d’annexes.
Les travaux portant sur des équipements d’agrément sont exclus.
… & la réduction d’impôt ?
Le Pinel Denormandie conserve la même réduction d’impôt que le Pinel classique, celle-ci peut aller jusqu’à 21% de l’investissement. Elle variera en fonction de la durée de l’engagement de location pris par le propriétaire.
Le Pinel Denormandie se distingue sur l’assiette de la réduction d’impôt. En effet, sur un Pinel classique l’assiette est composée de l’acquisition et des frais de notaire. Sur un Pinel Denormandie, l’assiette de la réduction d’impôt sera également composé du montant de travaux éligibles (voir liste des travaux éligibles ci-dessus).
Concernant l’assiette de cette réduction, le dispositif Denormandie est à un pied d’égalité avec le Pinel. En effet, l’assiette de la réduction d’impôt ne peut dépasser 300.000 € et 5.500 € par m2, comprenant le prix d’acquisition, les frais d’acquisition et les travaux, dans la limite de deux acquisitions par an et par contribuable.
Les autres critères restent identiques, en effet il y a des conditions de performance énergétique, de ressources du locataire, de plafond de loyer.
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G&B Conseil et Gestion de Patrimoine en Vendée – à Saint Gilles Croix de Vie et aux Sables d’Olonne.
