Le PEA permet de faire fructifier son capital dans le cadre d’un portefeuille de valeurs mobilières dans une enveloppe fiscale privilégiée.
Il peut également être utilisé pour obtenir des revenus complémentaires et préparer sa retraite.
Bénéficiaires :
Toute personne physique peut ouvrir un PEA, quelle que soit sa situation familiale et professionnelle.
La loi PACTE est venue apporter des nouveautés sur ce sujet : toute personnes majeure peut désormais ouvrir un PEA. Si elle est rattachée au foyer fiscal de ses parents, le plafond du versement est fixé à 20 000 € durant la période de rattachement. Après cette période, le plafond sera de 150 000 €.
Le titulaire doit cependant être fiscalement domicilié en France et ne peut ouvrir qu’un seul et unique PEA. En cas de pluralité de plans, tous les plans sont clôturés et le titulaire perd les avantages liés à l’enveloppe fiscale du PEA. A savoir, une même personne peut avoir un PEA et un PEA PME-ETI. Il n’est pas nécessaire d’avoir un PEA pour ouvrir un PEA PME-ETI.
Chacun des époux ou partenaire pacsé peut verser :
- jusqu’à 150 000 € sur un PEA classique,
- jusqu’à 225 000 € sur un PEA PME-ETI.
La loi PACTE a là aussi apporté des changements : Le plafond de versement sur le PEA PME est porté à 225 000 €. Mais ce plafond est globalisé : le cumul des versements effectués depuis l’origine sur le PEA « classique » et le PEA PME d’un même titulaire ne peut excéder 225 000 €. De plus, en cas de dépassement des seuils, la loi a créée une amende fiscale, elle est de 2% du montant des versements excessifs.
Fonctionnement :
Le PEA peut notamment être souscrit auprès d’un établissement bancaire, d’une société de gestion de portefeuille ou d’une société d’assurance;
Le montant du versement minimum est accessible et aucun versement périodique n’est exigé.
La gestion peut également être déléguée. L’établissement arbitre alors entre les supports selon les objectifs de rentabilité et de risque prédéfinis avec le titulaire.
Le PEA est investi en actifs risqués (actions et titres assimilés, Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, etc.) mais offrant un potentiel de rentabilité supérieur aux investissements financiers moins risqués.
Fiscalité :
Pendant la phase d’épargne, les revenus et les gains sont capitalisés mais ne sont pas imposés. (Toutefois, la fraction des dividendes de titres non cotés excédant 10 % de la valeur d’inscription des titres est taxée)
En cas de retrait ou rachat, qu’il soit partiel ou total, les plus-values deviennent imposables :
- au taux de 12,80 % pour les retraits ou rachats avant la 5ème année,
- Après la 5ème année, les plus-values sont exonérées.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont dus sur le montant de la plus-value.
Lorsque les retraits ou rachats sont effectués avant la 5ème année, le plan est clôturé (seuls des retraits ou rachats de la totalité du capital sont possibles avant 5 ans).
La loi PACTE apporte une nouveauté : lorsque les retraits ou rachats partiels sont effectués après la 5ème année, le plan n’est pas clôturé. Il est possible par la suite de réaliser des versements, dans la limite du plafond disponible.
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G&B Conseil et Gestion de Patrimoine en Vendée, à Saint Gilles Croix de Vie et aux Sables d’Olonne.
