Vous êtes célibataire, vous vivez en union libre et n’avez pas d’enfant ?
Découvrez les règles successorales qui s’appliqueront à votre situation.
La transmission de son patrimoine est une étape complexe qu’il est important de préparer.
Vous avez peut-être accumulé un beau patrimoine au fil du temps que vous souhaitez transmettre aux personnes de votre choix.
En l’absence d’enfant et de conjoint, la loi organise par défaut le devenir de votre patrimoine.
Les principes de la loi :
La loi opère un ordre des héritiers. L’héritier dans le premier ordre représenté élimine toutes les autres catégories d’héritiers.
C’est la loi qui détermine les personnes appelées à succéder.
Le classement par ordre :
« En l’absence de conjoint susceptible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit :
- Les enfants et leurs descendants ;
- Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- Les ascendants autres que les pères et mères ;
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants ».
Présentation de trois cas fréquemment observés :
1er cas : Le défunt laisse pour lui succéder ses deux parents et son frère
Dans ce cas, le défunt laisse 1/4 de sa succession à chacun de ses parents et le restant (1/2) pour son frère.
2ème cas : Le défunt laisse pour lui succéder sa sœur et son neveu
Les parents et grands-parents du défunt sont décédés. Ce sont donc ses frères et sœurs qui héritent pour moitié chacun, le neveu venant ici en représentation du frère lui même décédé.
3ème cas : Le défunt laisse pour lui succéder son cousin
Dans ce dernier cas, le défunt n’a plus de parents et n’a pas de frères et sœurs. Son oncle décédé a un fils. C’est donc ce cousin du défunt qui héritera en totalité de la succession.
Calcul des droits à payer par ordre d’héritier :
1er degré : Ligne directe
2ème degré : Les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
3ème et 4ème degré : Les ascendants autres que les pères et mères ; Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Pour les autres héritiers :
Les droits à payer en l’absence d’héritier direct ne permettent pas de bénéficier d’abattement. Ainsi le coût à payer est élevé (60%).
Optimiser la succession à une tierce personne : 3 possibilités :
1/ L’assurance-vie
Un contrat d’assurance vie permet de désigner une personne de la famille ou extérieure à la famille dans le but de transmettre son patrimoine à son décès au bénéficiaire de son choix et dans un cadre fiscal privilégié.
Si les versements ont lieu avant 70 ans :
- exonération jusqu’à 152 500 €
- 20% de droits à payer jusqu’à 700 000 €
- 31,25% au-delà
Si les versements ont lieu après 70 ans :
- application des droits de succession après abattement de 30 500 €
La clause bénéficiaire peut mentionner un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
L’assurance vie offre une grande souplesse de rédaction, ainsi l’assuré peut définir aisément à qui il souhaite transmettre son capital et dans quel proportion.
2/ Le testament
La rédaction par testament permet de rendre secrète la désignation du bénéficiaire jusqu’au jour du décès.
Le testament permet d’avantager n’importe quel tiers. Son avantage est qu’il permet de modifier la répartition légale des biens au jour du décès.
Le testament est un acte notarié qui doit respecter des règles édictées par le code civil :
- Rédigé par écrit
- Rédigé par une seule et unique personne
- Capacité juridique de disposer des biens
Attention : La rédaction d’un testament n’avantage pas le cadre fiscal.
3/ Le démembrement
Le démembrement permet de transmettre son patrimoine à un coût fiscal réduit.
Démembrer son patrimoine, c’est transmettre la nue-propriété de ses biens à la personne que l’on souhaite gratifier.
La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier.
Ainsi, plus le démembrement est fait tôt, plus la valeur de la nue-propriété est réduite.
Conclusion :
A l’ouverture de la succession, il y a une division du patrimoine et des droits à payer qui peuvent être élevés.
Ainsi, il est préférable d’avoir prévu en amont la transmission du patrimoine pour obtenir plus de choix sur les bénéficiaires désirés et sur le cadre fiscal.
L’assurance vie nous semble être un placement financier intéressant. Elle permet de désigner une tierce personne dans sa succession tout en profitant d’une fiscalité avantageuse et d’éviter une taxation à hauteur de 60% à l’égard des tiers.
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A bientôt,
G&B Conseil et Gestion de Patrimoine en Vendée, à Saint Gilles Croix de Vie et aux Sables d’Olonne.
